Finances

*Attention, les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes pour tous les programmes.

Crédit d’impôt fédéral
Critères d’admissibilité pour la fonction « Parler »:
– la déficience dure depuis plus de 12 mois ou on peut s’attendre à ce qu’elle dure plus de 12 mois
– l’enfant doit être toujours incapable de parler, presque toujours incapable de parler ou prendre un temps un excessif (trois fois plus de temps)  pour parler.
*On parle ici de parler, pas de comprendre.

Crédit d’impôt provincial
Critères d’admissibilité pour la fonction « Parler »:
– Même à l’aide de soins thérapeutiques, d’appareils ou de médicaments, être toujours ou presque toujours incapable d’utiliser la parole de manière à se faire comprendre dans un environnement calme, ou s’il lui faut un temps excessif pour le faire.
– la déficience dure depuis plus de 12 mois ou on peut s’attendre à ce qu’elle dure plus de 12 mois.
– l’enfant doit être toujours incapable de parler, presque toujours incapable de parler ou prendre un temps un excessif (trois fois plus de temps)  pour parler.
*On parle ici de parler, pas de comprendre.

Allocation pour enfant handicapé (RRQ) –  Règlements au complet (Annexe A, section 2.4 : Trouble du langage)
Critères d’admissibilité pour une déficience langagière :
–  Être âgé de moins de 5 ans et ses habiletés langagières correspondent à celles d’un enfant de moins de la moitié son âge OU
– Être âgé de plus de 3 ans et ne parle pas OU
– Être âgé de plus de 6 ans et son langage parlé est la plupart du temps inintelligible pour un adulte non familier OU
– Obtenir, à partir de tests standardisés d’évaluation des aspects phonologique, sémantique, morphosyntaxique et pragmatique passés durant la dernière année, un résultat inférieur au 2e percentile et aucun résultat supérieur au 10e percentile sur le plan réceptif ou sur le plan expressif.

La RRQ a également écrit un mémo à l’intention des orthophonistes. Un mémo intéressant qui précise entre  autre :
– que les difficultés éventuelles ne sont pas prises en compte dans le fait de donner ou non le supplément;
– que le rapport doit aussi décrire les capacités et incapacités de l’enfant, les mesures de soutien et le traitement mis en place. Le rapport doit recommander ces mesures et ces traitements.
– que la conclusion orthophonique (même un trouble de langage sévère) ne donne pas automatiquement accès au supplément, mais bien la sévérité des limitations et des handicaps. L’importance du handicap de l’enfant s’évalue selon les critères suivants:

a)      les incapacités qui subsistent malgré les facteurs facilitants;
b)      les obstacles qu’il rencontre dans son milieu. Ex. : la nécessité d’un aménagement architectural du domicile, de la garderie ou de l’école et d’une adaptation des appareils et outils d’usage courant ou du transport.
c)      les contraintes que vit son entourage. Résultant de la déficience ou du trouble du développement, ces contraintes alourdissent de beaucoup la charge des soins, de la garde et de l’éducation de l’enfant. Il s’agit notamment de la nécessité d’accompagner fréquemment l’enfant pour les soins requis, de le faire accompagner à la garderie ou à l’école, de le surveiller assidûment ou de lui fournir une aide exceptionnelle.

*La somme versée est la même, soit 183 $ par mois, pour chacun des enfants admissibles selon les critères de la Régie, peu importe le revenu familial ou le type de handicap. Ce montant est indexé en janvier de chaque année et n’est pas imposable.

Subvention pour l’intégration d’un enfant handicapé en milieu de garde (CPE, garderie à 7$)
Critères d’admissibilité pour les difficultés de communication :
– Avoir une déficiences et des incapacités persistantes : Qui sont durables, mais dont les effets peuvent varier dans le temps.
– Vivre des situations de handicap significatives : restriction ou diminution des capacités dans l’accomplissement d’une activité considérée comme normale pour un enfant de cet âge.

*Toute demande de subvention, pour l’achat ou la modification d’équipement pouvant suppléer aux limitations fonctionnelles de l’enfant handicapé, doit être recommandée par le professionnel.

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2 réflexions au sujet de « Finances »

  1. Bonjour, habituellement, est-il ardu d’obtenir les subventions fédérales et provinciales pour un enfant avec un dx de dysphasie?

    1. Bonjour Geneviève,

      La RRQ a modifié ses critères dernièrement et ils sont beaucoup plus précis : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/enfant_handicape/supplement-enfant-handicape/Pages/criteres_admissibilite.aspx#16

      Autrement, c’est parfois bien difficile de prédire quel enfant obtiendra ces subventions. Évidemment, plus le dossier est documenté, plus l’enfant vit des difficultés importantes, plus on répond directement aux critères et plus la subvention est accordée. Mais il y a toujours des exemptions ! Certains parents envoient le dossier et se croisent les doigts en se disant qu’au moins, ils auront fait la demande et que le dossier sera ouvert.

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